Arrêté du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique

J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04776
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Arrêté du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique

NOR : INTA9900140A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1999, est approuvé le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail », dont le siège est transféré de Paris à Pantin (Seine-Saint-Denis).

Nota. - Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.